{"id":270,"date":"2023-12-19T21:59:11","date_gmt":"2023-12-19T20:59:11","guid":{"rendered":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/site\/?page_id=270"},"modified":"2023-12-19T23:59:47","modified_gmt":"2023-12-19T22:59:47","slug":"texte-de-la-convention-ramsar","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/?page_id=270","title":{"rendered":"Texte de la convention Ramsar"},"content":{"rendered":"\n

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particuli\u00e8rement comme habitats des oiseaux d’eau<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ramsar, Iran, 2.2.1971 <\/p>\n\n\n\n

telle qu’amend\u00e9e par le protocole du3.12.1982 et les amendements de Regina du 28.5.1987 <\/p>\n\n\n\n

Paris, le 13. juillet 1994 <\/p>\n\n\n\n

Directeur de l’Office des Normes internationales et des Affaires juridiques Organisation des Nations Unies pour l’\u00e9ducation, la science et la culture (UNESCO) <\/p>\n\n\n\n

Les Parties contractantes, <\/p>\n\n\n\n

RECONNAISSANT<\/strong> l’interd\u00e9pendance de l’Homme et de son environnement; <\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT<\/strong> les fonctions \u00e9cologiques fondamentales des zones humides en tant que r\u00e9gulateurs du r\u00e9gime des eaux et en tant qu’habitats d’une flore et d’une faune caract\u00e9ristiques et, particuli\u00e8rement, des oiseaux d’eau; <\/p>\n\n\n\n

CONVAINCUES<\/strong> que les zones humides constituent une ressource de grande valeur \u00e9conomique, culturelle, scientifique et r\u00e9cr\u00e9ative, dont la disparition serait irr\u00e9parable; <\/p>\n\n\n\n

D\u00c9SIREUSES<\/strong> d’enrayer, \u00e0 pr\u00e9sent et dans l’avenir, les empi\u00e9tements progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones; <\/p>\n\n\n\n

RECONNAISSANT<\/strong> que les oiseaux d’eau, dans leurs migrations saisonni\u00e8res, peuvent traverser les fronti\u00e8res et doivent, par cons\u00e9quent, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une ressource internationale; <\/p>\n\n\n\n

PERSUAD\u00c9ES<\/strong> que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut \u00eatre assur\u00e9e en conjuguant des politiques nationales \u00e0 long terme \u00e0 une action internationale coordonn\u00e9e; Sont convenues de ce qui suit: <\/p>\n\n\n\n

Article Premier <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Au sens de la pr\u00e9sente Convention, les zones humides sont des \u00e9tendues de marais, de fagnes, de tourbi\u00e8res ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, o\u00f9 l’eau est stagnante ou courante, douce, saum\u00e2tre ou sal\u00e9e, y compris des \u00e9tendues d’eau marine dont la profondeur \u00e0 mar\u00e9e basse n’exc\u00e8de pas six m\u00e8tres. 2. Au sens de la pr\u00e9sente Convention, les oiseaux d’eau sont les oiseaux dont l’existence d\u00e9pend, \u00e9cologiquement, des zones humides. <\/p>\n\n\n\n

Article 2 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Chaque Partie contractante devra d\u00e9signer les zones humides appropri\u00e9es de son territoire \u00e0 inclure dans la Liste des zones humides d’importance internationale, appel\u00e9e ci-apr\u00e8s, “la Liste”, et qui est tenue par le Bureau institu\u00e9 en vertu de l’article 8. Les limites de chaque zone humide devront \u00eatre d\u00e9crites de fa\u00e7on pr\u00e9cise et report\u00e9es sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de c\u00f4tes adjacentes \u00e0 la zone humide et des \u00eeles ou des \u00e9tendues d’eau marine d’une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 six m\u00e8tres \u00e0 mar\u00e9e basse, entour\u00e9es par la zone humide, particuli\u00e8rement lorsque ces zones, \u00eeles ou \u00e9tendues d’eau ont de l’importance en tant qu’habitat des oiseaux d’eau. 2. Le choix des zones humides \u00e0 inscrire sur la Liste devrait \u00eatre fond\u00e9 sur leur importance internationale au point de vue \u00e9cologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient \u00eatre inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en toutes saisons. 3. L’inscription d’une zone humide sur la Liste est faite sans pr\u00e9judice des droits exclusifs de souverainet\u00e9 de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve situ\u00e9e. 4. Chaque Partie contractante d\u00e9signe au moins une zone humide \u00e0 inscrire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de d\u00e9poser son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 9. 5. Toute Partie contractante a le droit d’ajouter \u00e0 la Liste d’autres zones humides situ\u00e9es sur son territoire, d’\u00e9tendre celles qui sont d\u00e9j\u00e0 inscrites, ou, pour des raisons pressantes d’int\u00e9r\u00eat national, de retirer de la Liste ou de r\u00e9duire l’\u00e9tendue des zones humides d\u00e9j\u00e0 inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l’organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent sp\u00e9cifi\u00e9es par l’article 8. 6. Chaque Partie contractante tient compte de ses engagements, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l’utilisation rationnelle des populations migratrices d’oiseaux d’eau, tant lorsqu’elle d\u00e9signe les zones humides de son territoire \u00e0 inscrire sur la Liste que lorsqu’elle exerce son droit de modifier ses inscriptions. <\/p>\n\n\n\n

Article 3 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Les Parties contractantes \u00e9laborent et appliquent leurs plans d’am\u00e9nagement de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire. 2. Chaque Partie contractante prend les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00eatre inform\u00e9e d\u00e8s que possible des modifications des caract\u00e9ristiques \u00e9cologiques des zones humides situ\u00e9es sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d’\u00e9volutions technologiques, de pollution ou d’une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans d\u00e9lai \u00e0 l’organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l’article 8. <\/p>\n\n\n\n

Article 4 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d’eau en cr\u00e9ant des r\u00e9serves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste, et pourvoit de fa\u00e7on ad\u00e9quate \u00e0 leur surveillance. 2. Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’int\u00e9r\u00eat national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en r\u00e9duit l’\u00e9tendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait cr\u00e9er de nouvelles r\u00e9serves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la m\u00eame r\u00e9gion ou ailleurs, d’une partie convenable de leur habitat ant\u00e9rieur. 3. Les Parties contractantes encouragent la recherche et l’\u00e9change de donn\u00e9es et de publications relatives aux zones humides, \u00e0 leur flore et \u00e0 leur faune. 4. Les Parties contractantes s’efforcent, par leur gestion, d’accro\u00eetre les populations d’oiseaux d’eau sur les zones humides appropri\u00e9es. 5. Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel comp\u00e9tent pour l’\u00e9tude, la gestion et la surveillance des zones humides. <\/p>\n\n\n\n

Article 5 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Parties contractantes se consultent sur l’ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant de la Convention, particuli\u00e8rement dans le cas d’une zone humide s’\u00e9tendant sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique est partag\u00e9 entre plusieurs Parties contractantes. Elles s’efforcent en m\u00eame temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et r\u00e9glementations pr\u00e9sentes et futures relatives \u00e0 la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune. <\/p>\n\n\n\n

Article 6 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Il est institu\u00e9 une Conf\u00e9rence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la pr\u00e9sente Convention. Le Bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l’article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conf\u00e9rence \u00e0 des intervalles de trois ans au plus, \u00e0 moins que la Conf\u00e9rence n’en d\u00e9cide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande \u00e9crite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conf\u00e9rence des Parties contractantes d\u00e9termine, \u00e0 chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire. 2. La Conf\u00e9rence des Parties contractantes aura comp\u00e9tence: a) pour discuter de l’application de la Convention; b) pour discuter d’additions et de modifications \u00e0 la Liste; c) pour examiner les informations sur les modifications des caract\u00e9ristiques \u00e9cologiques des zones humides inscrites sur la Liste fournies en ex\u00e9cution du paragraphe 2 de l’article 3; d) pour faire des recommandations, d’ordre g\u00e9n\u00e9ral ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l’utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune; e) pour demander aux organismes internationaux comp\u00e9tents d’\u00e9tablir des rapports et des statistiques sur les sujets \u00e0 caract\u00e8re essentiellement international concernant les zones humides; f)pour adopter d’autres recommandations ou r\u00e9solutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la pr\u00e9sente Convention. 3. Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, \u00e0 tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles Conf\u00e9rences relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 la gestion et \u00e0 l’utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prennent en consid\u00e9ration ces recommandations. 4. La Conf\u00e9rence des Parties contractantes adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 chacune de ses sessions. 5. La Conf\u00e9rence des Parties contractantes \u00e9tablit et examine r\u00e9guli\u00e8rement le r\u00e8glement financier de la pr\u00e9sente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l’exercice suivant \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers des Parties contractantes pr\u00e9sentes et votantes. 6. Chaque Partie contractante contribue \u00e0 ce budget selon un bar\u00e8me des contributions adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des Parties contractantes pr\u00e9sentes et votantes \u00e0 une session ordinaire de la Conf\u00e9rence des Parties contractantes. <\/p>\n\n\n\n

Article 7 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur repr\u00e9sentation \u00e0 ces conf\u00e9rences des personnes ayant la qualit\u00e9 d’experts pour les zones humides ou les oiseaux d’eau du fait des connaissances et de l’exp\u00e9rience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d’autres fonctions appropri\u00e9es. 2. Chacune des Parties contractantes repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une Conf\u00e9rence dispose d’une voix, les recommandations, r\u00e9solutions et d\u00e9cisions \u00e9tant adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des Parties contractantes pr\u00e9sentes et votantes; \u00e0 moins que la pr\u00e9sente Convention ne pr\u00e9voie d’autres dispositions. <\/p>\n\n\n\n

Article 8 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. L’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la pr\u00e9sente Convention, jusqu’au moment o\u00f9 une autre organisation ou un gouvernement sera d\u00e9sign\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers de toutes les Parties contractantes. 2. Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment: a) D’aider \u00e0 convoquer et \u00e0 organiser les conf\u00e9rences vis\u00e9es \u00e0 l’article 6; b) de tenir la Liste des zones humides d’importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations pr\u00e9vues par le paragraphe 5 de l’article 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions relatives aux zones humides inscrites sur la Liste; c) de recevoir des Parties contractantes les informations pr\u00e9vues conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l’article 3 sur toutes modifications des conditions \u00e9cologiques des zones humides inscrites sur la Liste; d) de notifier \u00e0 toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste, ou tout changement dans les caract\u00e9ristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discut\u00e9es \u00e0 la prochaine conf\u00e9rence; e) d’informer la Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e des recommandations des conf\u00e9rences en ce qui concerne les modifications \u00e0 la Liste ou des changements dans les caract\u00e9ristiques des zones humides inscrites. <\/p>\n\n\n\n

Article 9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. La Convention est ouverte \u00e0 la signature pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. 2. Tout membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, ou de l’Agence internationale de l’\u00e9nergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de Justice peut devenir Partie contractante \u00e0 cette Convention par: a) signature sans r\u00e9serve de ratification; b) signature sous r\u00e9serve de ratification, suivie de la ratification; c) adh\u00e9sion. 3. La ratification ou l’adh\u00e9sion seront effectu\u00e9es par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies pour l’\u00e9ducation, la science et la culture (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le “D\u00e9positaire”). <\/p>\n\n\n\n

Article 10 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. La Convention entrera en vigueur quatre mois apr\u00e8s que sept Etats seront devenus Parties contractantes \u00e0 la Convention conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 9. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois apr\u00e8s la date de sa signature sans r\u00e9serve de ratification, ou du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion. <\/p>\n\n\n\n

Article 10 bis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union des Parties contractantes convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent article. 2. Des propositions d’amendement peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par toute Partie contractante. 3. Le texte de toute proposition d’amendement et les motifs de cette proposition sont communiqu\u00e9s \u00e0 l’organisation ou au gouvernement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appel\u00e9(e), ci-apr\u00e8s “le Bureau”), et sont communiqu\u00e9s par le Bureau sans d\u00e9lai \u00e0 toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte \u00e9manant d’une Partie contractante est communiqu\u00e9 au Bureau dans les trois mois suivant la date \u00e0 laquelle les amendements ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la date limite de pr\u00e9sentations des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires re\u00e7us \u00e0 cette date. 4. Une r\u00e9union des Parties contractantes en vue d’examiner un amendement communiqu\u00e9 en conformit\u00e9 avec le paragraphe 3 est convoqu\u00e9e par le Bureau \u00e0 la demande \u00e9crite d’un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la r\u00e9union. 5. Les amendements sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des Parties contractantes pr\u00e9sentes et votantes. 6. Lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l’ont accept\u00e9, le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la date \u00e0 laquelle deux tiers des Parties contractantes ont d\u00e9pos\u00e9 un instrument d’acceptation aupr\u00e8s du D\u00e9positaire. Pour toute Partie contractante qui d\u00e9pose un instrument d’acceptation apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle deux tiers des Parties contractantes ont d\u00e9pos\u00e9 un instrument d’acceptation, l’amendement entre en vigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de l’instrument d’acceptation de cette Partie. <\/p>\n\n\n\n

Article 11 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. La Convention restera en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. 2. Toute Partie contractante pourra d\u00e9noncer la Convention apr\u00e8s une p\u00e9riode de cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle elle sera entr\u00e9e en vigueur pour cette Partie, en faisant par \u00e9crit la notification au D\u00e9positaire. La d\u00e9nonciation prendra effet quatre mois apr\u00e8s le jour o\u00f9 la notification en aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le D\u00e9positaire. <\/p>\n\n\n\n

Article 12 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Le D\u00e9positaire informera aussit\u00f4t que possible tous les Etats ayant sign\u00e9 la Convention ou y ayant adh\u00e9r\u00e9: a) des signatures de la Convention; b) des d\u00e9p\u00f4ts d’instruments de ratification de la Convention; c) des d\u00e9p\u00f4ts d’instruments d’adh\u00e9sion \u00e0 la Convention; d) de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention; e) des notifications de d\u00e9nonciation de la Convention. 2. Lorsque la Convention sera entr\u00e9e en vigueur, le D\u00e9positaire la fera enregistrer au Secr\u00e9tariat des Nations Unies conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 de la charte. <\/p>\n\n\n\n

EN FOI DE QUOI les soussign\u00e9s, d\u00fbment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention. <\/p>\n\n\n\n

FAIT \u00e0 Ramsar le 2 f\u00e9vrier 1971 en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, fran\u00e7aise, allemande et russe, tous les textes \u00e9tant \u00e9galement authentiques, lequel exemplaire sera confi\u00e9 au D\u00e9positaire qui en d\u00e9livrera des copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 toutes les Parties contractantes. <\/p>\n\n\n\n

*Conform\u00e9ment \u00e0 l’Article final de la Conf\u00e9rence ayant adopt\u00e9 le Protocole, le D\u00e9positaire a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la seconde Conf\u00e9rence des Parties des versions officielles de la Convention en langues arabe, chinoise et espagnole, \u00e9tablies en consultation avec les Gouvernements int\u00e9ress\u00e9s et avec l’assistance du Bureau. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particuli\u00e8rement comme habitats des oiseaux d’eau Ramsar, Iran, 2.2.1971 telle qu’amend\u00e9e par le protocole du3.12.1982 et les amendements de Regina du 28.5.1987 Paris, le 13. juillet 1994 Directeur de l’Office des Normes internationales et des Affaires juridiques Organisation des Nations Unies pour l’\u00e9ducation, la science et la culture (UNESCO) Les Parties contractantes, RECONNAISSANT […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/270"}],"collection":[{"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=270"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":299,"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/270\/revisions\/299"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amepn.ma\/rbca\/observatoire\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}